Que la société DIGITANIMAL S.L. (ci-après le FABRICANT) a développé un système (matériel et logiciel, ci-après le PRODUIT), qui, une fois installé, permet de surveiller les animaux avec des capteurs sans fil afin d’optimiser les ressources des exploitations agricoles ou, le cas échéant, de suivre et d’étudier la faune sauvage. Le PRODUIT est lié à un LOGICIEL qui permet le contrôle à distance et la géolocalisation du PRODUIT.

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet l’achat du PRODUIT et l’obtention de la licence d’utilisation du LOGICIEL associé à chaque unité de produit acquise.

Le FABRICANT ne sera en aucun cas responsable de la perte des animaux ni des dispositifs qu’ils portent.

2. INTERDICTION DE REVENTE

La revente du PRODUIT acquis auprès du FABRICANT est expressément interdite sans l’accord préalable, exprès et écrit, de ce dernier. Le non-respect de cette obligation entraînera, d’une part, la résiliation automatique de la licence d’utilisation du LOGICIEL et, d’autre part, donnera droit au FABRICANT de percevoir une indemnité équivalente au double du prix payé lors de l’achat.

3. DURÉE DU CONTRAT, GARANTIE ET RENOUVELLEMENTS

La licence d’utilisation du LOGICIEL associée à chaque unité de PRODUIT a une durée annuelle renouvelable par périodes d’un an. Cette période commence à la date d’achat du PRODUIT, de même que la garantie de deux (2) ans.

La tacite reconduction entraîne automatiquement le droit de percevoir en faveur du FABRICANT, le prix de renouvellement des licences d’utilisation du logiciel, selon le type de licence en usage, non établi dans le présent contrat. Chaque unité de PRODUIT est associée à une unité de LOGICIEL

Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques, des fonctionnalités et des instructions nécessaires à la mise en service du dispositif de géolocalisation et du logiciel qui l’accompagne. La licence d’utilisation sera automatiquement renouvelée tacitement si aucune des parties ne demande sa résiliation. La volonté de ne pas renouveler le contrat doit être communiquée à l’autre partie avec un préavis d’au moins un (1) mois avant l’échéance, par une notification formelle à l’adresse info@digitanimal.fr ou par téléphone au 33 754370949 (de 9h à 19h, du lundi au vendredi, heure espagnole).

Le renouvellement tacite donne automatiquement droit au FABRICANT de percevoir le prix du renouvellement des licences d’utilisation du logiciel, selon le type de licence en usage, non précisé dans le présent contrat. Chaque unité de PRODUIT est associée à une unité de LOGICIEL.

La garantie couvre les défauts de fabrication ou d’assemblage. La garantie initiale devient caduque si le dispositif a été mal utilisé ou endommagé accidentellement.

En ce qui concerne les renouvellements, ceux-ci prennent effet à partir de 12 mois après la date d’achat du dispositif.

4. NOTIFICATIONS

Sauf disposition contraire dans le présent contrat, toute notification entre les parties devra être effectuée par courrier électronique aux adresses indiquées dans le présent contrat ou par téléphone au +33 754370949 (de 9h à 19h, du lundi au vendredi, heure espagnole).

5. DROIT DE RÉTRACTATION OU DE RETOUR

L’achat du PRODUIT donne droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’acquisition. Pour exercer ce droit, il convient d’en informer notre service client à l’adresse info@digitanimal.fr ou par téléphone au  +33 754370949 (de 9h à 19h, du lundi au vendredi, heure espagnole).

En cas de rétractation, après réception du PRODUIT retourné, le remboursement sera effectué, à l’exception des frais d’expédition, en utilisant le même mode de paiement que pour la transaction initiale, sauf disposition contraire.

Le PRODUIT doit être retourné ou livré directement à l’adresse suivante : Avenida Castilla 1, bureau 7B, 28830 San Fernando de Henares, Madrid, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. Le délai sera respecté si le retour du produit est effectué avant l’expiration de ce délai.

Pour que le retour soit accepté par le FABRICANT, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le PRODUIT doit être retourné en parfait état, sans que son utilisation dépasse une simple vérification de son bon fonctionnement.
• Le PRODUIT ne doit avoir subi aucun dommage dû à une mauvaise utilisation.
• Le PRODUIT doit être retourné dans son état d’origine : avec son emballage original et tout son contenu initial. Si le PRODUIT n’est pas retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires, le FABRICANT se réserve le droit de déduire du montant remboursé le coût des éléments manquants ou endommagés, selon le barème suivant :

Le FABRICANT se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Les commandes bénéficiant d’une promotion ou d’un article cadeau doivent être retournées intégralement pour obtenir un remboursement.

En cas de refus justifié d’un retour, notifié au client, celui-ci disposera de trois (3) mois pour récupérer son produit au siège du FABRICANT, en assumant les frais de récupération. Passé ce délai, le FABRICANT se réserve le droit d’utiliser le produit.

Cette clause ne s’applique pas aux dispositifs de clôture virtuelle (virtual fencing).

6. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de tiers, à quelque fin que ce soit, le PRODUIT et le LOGICIEL associé dont la licence d’utilisation est accordée en vertu du présent contrat. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation des informations fournies par le FABRICANT et sera responsable des préjudices résultant d’une violation de cette obligation, que ce soit par lui-même ou par des membres de son organisation.

7. DONNÉES COLLECTÉES

L’utilisation du LOGICIEL associé au PRODUIT permet la géolocalisation du dispositif. Cette fonctionnalité est utilisée pour déterminer la localisation du bétail. L’accès aux services de géolocalisation sur votre appareil mobile nécessite l’activation de la fonction de géolocalisation, que l’utilisateur peut désactiver à tout moment.

Le client consent à la collecte des données de géolocalisation par le FABRICANT, qui ne les utilisera qu’à des fins statistiques et pour améliorer le service, de manière anonymisée. Vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données sur le site www.digitanimal.fr.

8. ACCEPTATION DU CONTRAT

Le paiement de la présente facture implique l’acceptation des conditions du contrat.

9. ARBITRAGE

Les parties conviennent que tout litige, différend, question ou réclamation résultant de l’exécution, de la résolution ou de l’interprétation du présent contrat sera définitivement réglé par arbitrage, conformément au Règlement de la Cour d’Arbitrage de Madrid.

Avant de recourir à l’arbitrage, les parties tenteront une médiation commerciale auprès du Collège des Avocats de Madrid.